Comptes – Actes budgétaires – Délais dérogatoires – COVID

Un décret du 30 mai 2020 a adapté temporairement les délais d'adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé, notamment pour l’année 2019 :    – le directeur arrête le compte financier et le transmet au conseil de surveillance au plus tard le 30 sep