Demande d’autorisation d’exercice – PADHUE

Un décret en date du 7 Août 2020 vient préciser les conditions et modalités de demande d’autorisation d’exercice des PADHUE, instruite par la Commission régionale d’autorisation d’exercice, après avis de la commission nationale d’autorisation d’exercice. (Sentinelle n°271) Les dossiers, dont la comp