Publications

Entrée en vigueur

Personne sous protection juridique avec représentation relative à la personne

21 octobre 2020

Une ordonnance en date du 11 Mars 2020 est venue modifier la rédaction du Code de la santé publique et du Code de l’action sociale et des familles, pour tenir compte du droit à l’autonomie d’une perso…

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Docteurs juniors

14 octobre 2020

Un décret n°2018-571 du 3 juillet publié au JORF du 5 juillet vient modifier certaines dispositions du code de la santé publique relatives au statut des étudiants en 3ème cycle d’études de médecine, d…

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Comptes – Actes budgétaires – Délais dérogatoires

14 octobre 2020

Par un décret du 30 mai 2020 sont adaptés temporairement les délais d'adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l'épidémie de covid-19 (Sentinelle…

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Demande d’autorisation d’exercice – PADHUE

14 octobre 2020

Un décret en date du 7 Août 2020 vient préciser les conditions et modalités de demande d’autorisation d’exercice des PADHUE, instruite par la Commission régionale d’autorisation d’exercice, après avis…

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Paiement en ligne – Gratuité – Sécurité – Echéancier

10 septembre 2020

L’article 75 de la loi 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 impose aux établissements publics de santé et, lorsqu'ils sont érigés en établissement public de santé,…

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Loi de financement de la sécurité sociale – 2020 – Allocation de présence parentale

16 août 2020

La modulation de l’allocation de présence parentale, qui sera définie par décret, a été instituée pour les cas où le bénéficiaire du congé de présence parentale souhaite le fractionner ou le tr…

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Comptes – Actes budgétaires – Délais dérogatoires – COVID

16 août 2020

Un décret du 30 mai 2020 a adapté temporairement les délais d'adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé, notamment pour l’année 2019 :    – le d…

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Indemnisation des heures supplémentaires – Majoration exceptionnelle – COVID 19

16 août 2020

Par un décret en date du 11 Juin 2020 est institué un mécanisme de compensation des heures supplémentaires, réalisées dans le contexte de crise sanitaire, sous forme exclusive d’indemnisation et avec…

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Temps additionnel & indemnisation des gardes – Personnels médicaux

16 août 2020

Par un arrêté en date du 8 juin 2020, l’indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes, effectués sur la période du 1er mars au 30 avril 2020, est majorée (Sentinelle 267). Le paiement de…

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