Publications

PublicationsSentinelleEntrée en vigueur

mai 2019

Disponibilité sur demande – Modification du régime juridique

30 mai 2019

Entrée en vigueur • Sentinelle • mai 2019

Comme exposé dans la Sentinelle n° 238, le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019, publié au JORF du 28 mars, est venu modifier les dispositions des décrets « positions » des trois versants de la fonction…

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Données personnelles – Mise à jour de la loi du 6 janvier 1978

14 mai 2019

Entrée en vigueur • Sentinelle • mai 2019

L’article 32 de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a autorisé le Gouvernement à prendre une ordonnance permettant la réécriture de la loi 78-17 du 6 janv…

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