Publications

Entrée en vigueur

Cumul d’activités pour création d’entreprise – Fin de la période transitoire

14 mars 2018

Les règles applicables en matière de cumul d’activités, notamment en ce qui concerne les cumuls d’activités pour création ou reprise d’entreprise, ont été modifiées par la loi n°2016-483 du 20 avril 2…

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Données de santé – Hébergement – Agrément

14 mars 2018

L’ordonnance 2017-27  du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel (Voir Sentinelle n° 185) est venue fixer les objectifs de rénovation des modal…

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Bulletin de paie – Mentions obligatoires

14 décembre 2017

Un décret du 25 février 2016 vient simplifier le bulletin de paie des employeurs et salariés du privé afin de le rendre plus compréhensible et faciliter la gestion de la paie. Ce nouveau modèle peut ê…

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Contrôle de la qualité de l’air intérieur

14 décembre 2017

En application des articles R 221-30 et suivants du code de l’environnement, les propriétaires ou à défaut les exploitants de certains établissements publics et privés sociaux et médico-sociaux sont t…

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Facturation électronique – Mise en œuvre

14 décembre 2017

L’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique (Voir Sentinelle n° 124) a prévu : La généralisation, à compter du 1er janvier 2017, aux collectivités…

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Soins de conservation des corps – Chambre mortuaire

14 décembre 2017

Le décret 2017-983 du 10 mai 2017 vient modifier les dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les conditions d’intervention des thanatopracteurs notamment en ce qui conc…

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Décès – Opérations funéraires – Infections transmissibles

14 décembre 2017

Par un arrêté du 20 juillet 2017 sont établies les listes suivantes relatives : aux infections transmissibles qui imposent une mise en bière immédiate dans un cercueil hermétique équipé d…

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Certificats de décès – Nouveaux Modèles

14 décembre 2017

Un arrêté du 17 juillet 2017 publié au JORF du 9 août, prévoit l’utilisation à compter du 1er janvier 2018, de deux nouveaux modèles de certificat de décès, l’un pour les décès néonatals jusqu’à 27 jo…

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Logiciels d’aide à la dispensation pour les PUI – Obligation de certification

14 décembre 2017

Modifié par l’article 148 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’article L 161-38 du code de la sécurité sociale relatif aux logiciels d’aide à la dispens…

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