Conseil supérieur- Personnels médicaux ondontologistes Pharmaceutiques – Composition – Désignation
L’article L.6156-4 du code de la santé publique, issu de la loi n°2016-41 dite de modernisation de notre système de santé a institué un Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé afin d’émettre des avis sur tout projet de loi, ou
Article réservé aux abonnés Je m'abonne