Loi de financement de la sécurité sociale – 2020
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 27 décembre 2019 après que l’article 8 (notamment), qui neutralisait, à partir de 2021, certains effets du dispositif de « bonus-malus » conduisant à moduler le taux des contributions à l'assurance chômage
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