Groupement de coopération sanitaire (GCS) – Approbation – Modalités – Rapport annuel (avril 2019)

L’article R.6133-1-1 du code de la santé publique prévoit que la convention constitutive d’un groupement de coopération sanitaire doit être approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé (DGARS) dans le cadre d’une décision dont le contenu a été précisé par un arrêté du 5