Protocole de coopération entre professionnels de santé – Exigences de qualité et de sécurité

Un décret du 27 Décembre 2019 introduit au sein du Code de la santé publique, un article R4011-1, définissant les exigences de qualité et de sécurité des protocoles de coopération entre professionnels de santé, conditions nécessaires à son autorisation et à son déploiement. Figurent dans ces conditi