Indemnité compensatrice de la CSG – Réévaluation

Pris pour l’application de l’article 113 de la LF pour 2018, le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 (Cf. Sentinelle n°208) a fixé les modalités de calcul de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG attribuée aux agents publics. Un décret du 18 décembre 2020 prévoit la réévaluation annuel