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Droit privé des établissements de santé

Directives anticipées – Opposabilité – Constitutionnalité de la décision médicale permettant d’écarter leur application (Incontournable)

Directives anticipées – Opposabilité – Constitutionnalité de la décision médicale permettant d’écarter leur application (Incontournable) Droits des patients – Protection des usagers • Fin de vie • Sentinelle Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 10 novembre 2022 suite à sa saisine par le Conseil d’Etat dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité…

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile Médicaments – Produits de santé • PUI • PUI – Vente au public – Délivrance à domicile • Sentinelle En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par

Hôpitaux de proximité – Dotations – Répartition

Hôpitaux de proximité – Dotations – Répartition Financements • Sentinelle Un arrêté du 19 juillet 2022 (Cf. sentinelle 318) a précisé la dotation nationale forfaitaire garantie et sa répartition régionale. Ces éléments ont été modifiés par un arrêté du 2 novembre 2022. Ainsi et notamment le montant de la dotation nationale forfaitaire pour l’année 2022 passe

Ambulancier – Formation – Aide Médical Urgente

Ambulancier – Formation – Aide Médical Urgente Ressources Humaines • Sentinelle Un décret du 11 avril 2022 (Cf. Sentinelle 312) a listé les actes professionnels que peuvent réaliser les ambulanciers dans le cadre de leur participation à l’aide médicale urgente, sous la responsabilité du médecin régulateur ou du médecin de l’équipe d’intervention du SMUR. Ce

FIDES – Liste des établissements concernés

FIDES – Liste des établissements concernés Comptabilité – Finances • FIDES – Liste des établissements concernés • Facturation • Sentinelle Deux arrêtés du 28 octobre 2022 viennent compléter la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle aux caisses d’assurance des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins de

Fréquence des vérifications – Activité Nucléaire

Fréquence des vérifications – Activité Nucléaire Qualité / Gestion des risques • Sentinelle • Sureté nucléaire et radioprotection Par un arrêté du 24 octobre 2022 sont définies les fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d’une activité nucléaire lorsqu’elle génère des effluents ou des déchets contaminés par des radionucléides ou susceptibles de

Forfait jours – Absence d’heures supplémentaires

Forfait jours – Absence d’heures supplémentaires Ressources Humaines • Sentinelle Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de Cassation vient utilement rappeler qu’un salarié en forfait jours ne peut pas réclamer le paiement d’heures supplémentaires, quand bien même ces heures auraient été effectuées un dimanche. Le salarié faisait valoir l’absence de respect du

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