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Droit privé des établissements de santé

Vaccination – Tarifs – Majoration

Vaccination – Tarifs – Majoration Financements • Sentinelle • Tarification • Tarifs Afin de favoriser notamment l’ouverture des lieux de vaccination, y compris les dimanches et jours fériés, un arrêté du 6 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise (Cf. Sentinelle n°291) …

Fonds d’intervention régional – Crédits 2021

Fonds d’intervention régional – Crédits 2021 Financements • Fonds d’Intervention Régional • Sentinelle Un arrêté du 26 Novembre 2021 fixe en annexe, en sus du montant des transferts autorisés du FIR vers la dotation régionale (annexe 2), le montant total des crédits du FIR délégués à chaque ARS (annexe 1), en vue du financement des

Branche autonomie – Création

Branche autonomie – Création Organisation de la santé • Sentinelle Une ordonnance en date du 1er Décembre 2021 vient acter la création de la 5ème branche, dite « autonomie » au sein de la sécurité sociale et entrera en vigueur au plus tard au 30 juin 2022. Il est précisé que cette branche comporte la couverture des

Sentinelle N°302 du 16 au 30 Novembre 2021

Sentinelle N°302 du 16 au 30 Novembre 2021 Année 2021 • Intégrales • Sentinelle Télécharger la Sentinelle N°302 Article réservé aux abonnés Je m’abonne Déjà abonné ? Connectez-vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Retour

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus Financements • Sentinelle • Spécialité pharmaceutique – Facturation en sus Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris

COVID – Passe sanitaire – 3ème dose

COVID – Passe sanitaire – 3ème dose Organisation de la santé • Sentinelle Un décret en date du 25 Novembre 2021 vient modifier le décret 2021-699 concernant les conditions de délivrance du passe sanitaire prévu à l’article 47-1, à compter du 15 décembre 2021, en ajoutant une dose complémentaire pour les personnes de 65 ans

DPO – Guide pratique

DPO – Guide pratique Qualité / Gestion du risque • Sentinelle • Sécurité informatique La CNIL a publié un guide pratique RGPD DPO avec pour objectif d’accompagner les organismes dans la mise en place d’un DPO et les délégués dans l’exercice de leurs missions, en rappelant notamment le rôle du DPO, sa désignation et l’exercice

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile Médicaments – Produits de santé • PUI • PUI – Vente au public – Délivrance à domicile • Sentinelle En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par