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Droit privé des établissements de santé

Psychiatrie – Mineur – Modalités d’admission

Psychiatrie – Mineur – Modalités d’admission Autre • Droits des patients – Protection des usagers • Sentinelle • Soins psychiatriques La Cour de cassation a rendu un avis, sur une demande formulée par un juge des libertés et de la détention, sur les modalités d’admission d’un mineur en psychiatrie, notamment sur la possibilité d’admettre le

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile Médicaments – Produits de santé • PUI • PUI – Vente au public – Délivrance à domicile • Sentinelle En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par

Labellisation – Maladies rares

Labellisation – Maladies rares Organisation des soins • Sentinelle Un décret en date du 16 mai 2022 vient organiser la labellisation de centres de référence maladies rares et des filières maladies rares. L’objectif est de faciliter l’orientation des personnes malades et de leur entourage et permettre aux professionnels de santé de proposer un parcours de

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus Financements • Sentinelle • Spécialité pharmaceutique – Facturation en sus Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris

Licenciement – « Barème Macron »

Licenciement – « Barème Macron » Ressources Humaines • Sentinelle Dans un arrêt du 11 mai 2022, la Cour de cassation vient confirmer la validité et l’applicabilité du barème « Macron » en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, confirmant sa compatibilité avec la convention n°158 de l’OIT, en ce que le barème s’applique aux licenciements injus

Sentinelle N°313 du 1er au 15 Mai 2022

Sentinelle N°313 du 1er au 15 Mai 2022 Année 2022 • Intégrales • Sentinelle Télécharger la Sentinelle N°313 Article réservé aux abonnés Je m’abonne Déjà abonné ? Connectez-vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Retour

Protocole de coopération – Autorisation

Protocole de coopération – Autorisation Organisation des soins • Protocole de coopération • Sentinelle En application de l’article L.4011-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé travaillant en équipe peuvent, par des protocoles de coopération, opérer entre eux des transferts d’activités ou d’actes de soins ou de prévention ou réorganiser leurs modes

COVID – Garantie de financement

COVID – Garantie de financement Financements • Sentinelle Un arrêté en date du 10 mai 2022 vient préciser les modalités de garantie du financement des établissements de santé pour la période du 1er janvier au 30 juin 2022, garantie prorogée par la Loi 2022-46 du 22 janvier 2022 relative à la gestion de crise sanitaire