Publications

Droit privé des établissements de santé

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (mai 2021)

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (mai 2021) Financements • Sentinelle • Spécialité pharmaceutique – Facturation en sus Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant…

Substances classées stupéfiants – Modification

Substances classées stupéfiants – Modification Médicaments – Produits de santé • Sentinelle • Stupéfiants Réglementation – Cannabis • Substances vénéneuses et stupéfiants L’annexe IV de l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants fait l’objet de modifications par un arrêté du 18 Mai 2021 et un arrêté du 20 Mai

Tableaux des maladies professionnelles – Ajout

Tableaux des maladies professionnelles – Ajout Ressources Humaines • Sentinelle Un décret du 20 Mai 2021 créé un nouveau tableau de maladie professionnelle annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, n°101 « Affections cancéreuses provoquées par le trichloréthylène », permettant la reconnaissance d’un cancer primitif du rein, sous réserve d’une durée d’expositi Article réservé

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile Médicaments – Produits de santé • PUI • PUI – Vente au public – Délivrance à domicile • Sentinelle En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par

Assurance qualité – Rayonnements ionisants

Assurance qualité – Rayonnements ionisants Qualité / Gestion des risques • Sentinelle • Sureté nucléaire et radioprotection Par arrêté en date du 17 Mai 2021, est homologuée la décision de l’autorité de sûreté nucléaire relative aux obligations d’assurance qualité pour les actes thérapeutiques utilisant des rayonnements ionisants, venant abroger la décision de 2008. Il est

Congé de reclassement – Allongement

Congé de reclassement – Allongement Congés et Dons de jours de repos • Ressources Humaines • Sentinelle Un décret en date du 19 Mai 2021 vient modifier le congé de reclassement prévu au Code du travail, en portant sa durée à 24 mois en cas de formation au titre de la reconversion professionnelle et en

FIDES – Liste des établissements concernés

FIDES – Liste des établissements concernés Comptabilité • FIDES – Liste des établissements concernés • Facturation • Sentinelle Plusieurs arrêtés viennent compléter la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes à la CPAM ainsi que le périmètre de cette facturation en termes de prestations

Demande d’autorisation d’exercice – PADHUE

Demande d’autorisation d’exercice – PADHUE Praticiens hors UE • Recrutement Etranger • Ressources Humaines • Sentinelle La Loi n° 2019-774 de transformation du système de santé a prévu une modification au titre de la procédure d’autorisation d’exercice des personnels médicaux (médecins, chirurgien-dentiste, pharmacien, sage-femme) à diplôme hors UE (Cf. Sentinelle spéciale Août 2019). Sur cette

Isolement et contention – Psychiatrie

Isolement et contention – Psychiatrie Droits des patients – Protection des usagers • Isolement et Contention • Sentinelle • Soins psychiatriques Une instruction en date du 29 avril 2021 vient décliner les modalités d’accompagnement des établissements pour respecter le nouveau cadre juridique, issu de l’article 84 de la Loi n°2020-1576 de financement de la sécurité