Etat d’urgence sanitaire – Mesures générales – COVID 19 Covid 19 – Etat d’urgence sanitaire • Organisation de la santé • Sentinelle Une loi en date du 11 mai 2020 vient prolonger l’état d’urgence, déclaré initialement par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 (Cf. Sentinelle n°262), jusqu’au 10 Juillet 2020. Les dispositions de la…
Etat d’urgence sanitaire – Distanciation sociale – Garde d’enfants Covid 19 – Etat d’urgence sanitaire • Organisation de la santé • Sentinelle Par deux décrets en date du 11 mai 2020 ont été précisées diverses mesures générales dans le cadre de la lutte contre le covid19. Il convient de retenir notamment les points suivants :
Taux de TVA réduit – Masques et produits d’hygiène adaptés – Covid 19 Achats – Marchés publics • Covid 19 • Sentinelle Par arrêté en date du 7 mai 2020, le taux de TVA des produits adaptés à la lutte contre le COVID19 est fixé à 5.5%, pour les produits livrés ou acquis en intracommunautaire
COVID-19 – Opérations funéraires – Toilettes mortuaires Covid 19 • Droits des patients – Protection des usagers • Sentinelle Un décret du 30 avril 2020, paru au JORF du 1er mai est venu préciser et assouplir les conditions des opérations funéraires dans le cadre du contexte de l’épidémie de COVID 19. Ainsi, si les soins
Covid 19 – Identification – Chaînes de contamination Covid 19 • Droits des patients – Protection des usagers • Sentinelle Par un décret en date du 12 mai 2020 un traitement de données dénommé « contact COVID » est autorisé pour une durée de six mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire en vue
Covid 19 – Consultation du Comité social et économique Covid 19 • Etablissements • Sentinelle La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dite loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances, dans certaines matières et pendant trois mois toutes mesures utiles pour faire face aux
Professeur des universités praticien hospitalier – PUPH – Consultants – Expertises Sentinelle La loi 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (Cf. Sentinelle spéciale) a posé la règle selon laquelle une partie des fonctions hospitalières des PUPH doit être réalisée dans un ou plusieurs établissements publics
Indemnités journalières – Covid 19 – Personnes vulnérables Sentinelle Par un décret du 5 mai 2020 sont modifiés les textes réglementaires afin de les mettre en cohérence avec la loi de finance rectificative n°2020-473 (Cf. Sentinelle n°264). Ainsi, comme le prévoit l’article 20 de cette loi de finance rectificative, il est mis fin à partir
Activité partielle – Covid 19 – Personnes vulnérables Sentinelle Un décret du 5 mai 2020 précise les conditions dans lesquelles une personne est susceptible d’être reconnue salariée vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placée en activité partielle en application de l’article 20 de la loi
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