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Droit privé des établissements de santé

Compte Epargne Temps (CET) – Congés de droit

Compte Epargne Temps (CET) – Congés de droit Compte Epargne Temps • RH – Fonction Publique • Sentinelle Un décret du 20 mars 2020 publié au JORF du 22 mars 2020 est venu modifier la réglementation concernant l’octroi des congés de plein droit dans le cadre du CET des agents publics (décret n°2002-788 du 3…

ONIAM – FIVA – Instruction- Délai – Prorogation

ONIAM – FIVA – Instruction- Délai – Prorogation ONIAM • Responsabilité • Sentinelle La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dite loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances, dans certaines matières et pendant trois mois toutes mesures utiles pour faire face aux conséquences de

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (mars 2020)

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (mars 2020) Financements • Sentinelle • Spécialité pharmaceutique – Facturation en sus Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (mars 2020)

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (mars 2020) Médicaments – Produits de santé • PUI • PUI – Vente au public – Délivrance à domicile • Sentinelle En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en

Médicaments agréés – Service public (mars 2020)

Médicaments agréés – Service public (mars 2020) Médicaments – Produits de santé • Médicaments agréés – Année 2020 • Médicaments agréés – Service public • Sentinelle L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains

Réglementation des déplacements – COVID-19

Réglementation des déplacements – COVID-19 Covid 19 • Ressources Humaines • Sentinelle Suite à la parution de plusieurs décrets sur la période du 16 Mars 2020 au 27 mars 2020 et dans le cadre de la gestion de l’épidémie de COVID-19, les déplacements individuels sont fortement limités jusqu’au 15 avril 2020. Sont toutefois autorisés certains

Covid 19 – Indemnisation – Personnels réquisitionnés

Covid 19 – Indemnisation – Personnels réquisitionnés Covid 19 • Ressources Humaines • Sentinelle Par un arrêté du 28 mars 2020 sont détaillées par catégorie de professionnels les modalités d’indemnisation forfaitaire et de prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement des personnels réquitionnés par l’ARS. Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions

Etat d’Urgence Sanitaire – Modalités – Libertés publiques (Incontournable)

Etat d’Urgence Sanitaire – Modalités – Libertés publiques (Incontournable) Covid 19 – Etat d’urgence sanitaire • Organisation de la santé • Sentinelle La crise majeure que traverse notre pays au plan sanitaire, sans précédent depuis un siècle, fait apparaître la nécessité de développer les moyens à la disposition des autorités exécutives pour faire face à