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Droit privé des établissements de santé

Substances classées stupéfiants – Modification (décembre 2019)

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Fonds d’intervention régional – Crédits 2019 (décembre 2019)

Fonds d’intervention régional – Crédits 2019 (décembre 2019) Financements • Fonds d’Intervention Régional • Sentinelle Un arrêté du 23 décembre 2019, publié au JORF du 26 décembre 2019, fixe en annexe, en sus du montant des transferts autorisés du FIR vers la dotation régionale (annexe 2), le montant total des crédits du FIR délégués à

Relèvement du SMIC (décembre 2019)

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Portion saisissable et cessible des rémunérations – Révision (décembre 2019) Ressources Humaines • Rémunération Indemnités Allocation Primes • Sentinelle L’article R 3252-2 du code du Travail fixe les limites dans lesquelles la rémunération peut faire l’objet d’une saisie. Ces seuils sont déterminés à partir des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de

Réalisation par un prestataire extérieurs d’opérations relevant de la compétence des comptables publics

Réalisation par un prestataire extérieurs d’opérations relevant de la compétence des comptables publics Comptabilité • Comptables publics • Sentinelle Un Décret en date du 23 Décembre 2019 vient définir les modalités de mise en œuvre des opérations d’encaissement, d’approvisionnement et de dégagement en numéraire relevant de la compétence des comptables publics et qui peuvent être