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Droit privé des établissements de santé

Expérimentation – Vaccination contre la grippe saisonnière (juillet 2019)

Expérimentation – Vaccination contre la grippe saisonnière (juillet 2019) Ressources Humaines • Santé au travail • Sentinelle • Vaccination Au titre des expérimentations prévues à l’article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 ( Voir Sentinelle n°232), peuvent faire l’objet d’un financement par le FIR à titre expérimental, les projets…

Saisine de la CCI – Recours administratif préalable

Saisine de la CCI – Recours administratif préalable Indemnisation (réparation et préjudice) • Responsabilité • Sentinelle Dans un avis du Conseil d’Etat rendu le 29 mai 2019 a été posée la portée de la saisine par un patient de la commission de conciliation et d’indemnisation. Dans cette affaire, le Tribunal administratif de Nîmes a été

Délais recours contentieux en l’absence de mention des délais et voies de recours – Responsabilité

Délais recours contentieux en l’absence de mention des délais et voies de recours – Responsabilité Divers • Responsabilité • Sentinelle Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 17 juin 2019 est venu préciser sa jurisprudence en matière de délais de recours contre une décision administrative. Pour mémoire, l’état jurisprudentiel était le suivant : L’arrêt Czabaj du

Dotations annuelles de financement – Dotations MIGAC 2019 (juillet 2019)

Dotations annuelles de financement – Dotations MIGAC 2019 (juillet 2019) Dotations • Dotations annuelles de financement et dotations MIGAC • Financements • Sentinelle Un arrêté du 8 juillet 2019 fixe pour l’année 2019 et par région les montants (annexe I) : î  des dotations annuelles de financement : DAF USLD, DAF hors USLD et DAF SSR

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (juillet 2019)

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (juillet 2019) Financements • Sentinelle • Spécialité pharmaceutique – Facturation en sus Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (juillet 2019)

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (juillet 2019) Médicaments – Produits de santé • PUI • PUI – Vente au public – Délivrance à domicile • Sentinelle En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en

Médicaments agréés – Service public (juillet 2019)

Médicaments agréés – Service public (juillet 2019) Médicaments – Produits de santé • Médicaments agréés – Service public • Médicaments agréés – Année 2019 • Sentinelle L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains