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Droit privé des établissements de santé

Substances vénéneuses – Modification de la liste I (mai 2019)

Substances vénéneuses – Modification de la liste I (mai 2019) Médicaments – Produits de santé • Sentinelle • Substance vénéneuse Classement • Substances vénéneuses et stupéfiants La liste I de l’arrêté du 22 février 1990 fixant les listes I et II des substances vénéneuses est modifiée par un arrêté du 20  mai 2019 publié au…

Fonds d’Intervention Régional – Mise en œuvre en 2019

Fonds d’Intervention Régional – Mise en œuvre en 2019 Financements • Fonds d’Intervention Régional • Sentinelle Une circulaire du 15 mai 2019 à destination des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé vient préciser pour 2019 : les ressources du FIR et leur répartition régionale pour 2019 les orientations nationales pour 2019 les principes d’utilisation du

Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) – Modulation positive

Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) – Modulation positive Financements • Sentinelle • Services d’aide et d’accompagnement à domicile En application de l’article 26 IX de la loi n° 2018 – 1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019,  la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie contribue à la

Abandon de poste – Reclassement – Eléments nouveaux

Abandon de poste – Reclassement – Eléments nouveaux Procédure disciplinaire • RH – Fonction Publique • Sentinelle Dans un arrêt en date du 24 avril 2019, le Conseil d’Etat pose le principe de la supériorité d’un avis du comité médical sur un certificat médical qui n’apporte pas d’éléments nouveaux. Dans cette espèce, un agent a

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (mai 2019)

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (mai 2019) Financements • Sentinelle • Spécialité pharmaceutique – Facturation en sus Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (mai 2019)

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (mai 2019) Médicaments – Produits de santé • PUI • PUI – Vente au public – Délivrance à domicile • Sentinelle En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en

Médicaments agréés – Service public (mai 2019)

Médicaments agréés – Service public (mai 2019) Médicaments – Produits de santé • Médicaments agréés – Service public • Médicaments agréés – Année 2019 • Sentinelle L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains

Campagne budgétaire 2019 – Objectifs nationaux et Dotations

Campagne budgétaire 2019 – Objectifs nationaux et Dotations 2019 • Campagne budgétaire et tarifaire • Financements • Sentinelle En application de l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Voir

PUI – Implantation – Fonctionnement – Autorisation

PUI – Implantation – Fonctionnement – Autorisation Sentinelle Par un décret du 21 mai 2019  pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur (PUI) prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ( Article