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Droit privé des établissements de santé

Expérimentation – DASRIA – Valorisation des déchets

Expérimentation – DASRIA – Valorisation des déchets DASRI • Sentinelle • Sécurité – Vigilances Par un arrêté du 28 mars 2019 est détaillée une expérimentation portant sur  la valorisation de la matière des déchets d'activités de soins à risques infectieux  (DASRIA) et assimilés, ayant été soumis à un prétraitement par désinfection au moyen d'un appareil…

Limitation – Médicaments – Actes à visée diagnostique – Critères

Limitation – Médicaments – Actes à visée diagnostique – Critères Divers • Médicaments – Produits de santé • Sentinelle En application de l’article L.1151-1 du code de la santé publique, la pratique d’actes, procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou thérapeutique, ainsi que l'utilisation de médicaments peuvent être soumis à des règles spécifiques. Sur

Heures supplémentaires – Exonération de cotisations sociales (avril 2019)

Heures supplémentaires – Exonération de cotisations sociales (avril 2019) Heures supplémentaires • Ressources Humaines • Sentinelle • Temps de travail Un décret du 24 janvier 2019, publié au JORF du 25 janvier (Sentinelle n° 234) a fixé les modalités de mise en œuvre du dispositif d’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires. Ainsi,

Finess – Enregistrement – Modalités

Finess – Enregistrement – Modalités Etablissements – Gouvernance • FINESS • Sentinelle Par une circulaire et une instruction (ancienne) sont précisées les modalités d’enregistrement dans le répertoire FINESS d’une part des SMUR et antennes de SMUR, d’autre part des groupements de coopération sanitaire. Pour ces derniers, l’enjeu est important puisque le versement des dotations de

Communication du dossier – Mesure prise en considération de la personne

Communication du dossier – Mesure prise en considération de la personne Procédure disciplinaire • RH – Fonction Publique • Sentinelle Le Conseil d’Etat, dans une affaire opposant un Centre Hospitalier à un  professeur des universités praticien hospitalier, a posé le principe selon lequel « un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (avril 2019)

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (avril 2019) Financements • Sentinelle • Spécialité pharmaceutique – Facturation en sus Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (avril 2019)

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (avril 2019) Médicaments – Produits de santé • PUI • PUI – Vente au public – Délivrance à domicile • Sentinelle En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en