Publications

Droit privé des établissements de santé

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (février 2019)

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (février 2019) Financements • Sentinelle • Spécialité pharmaceutique – Facturation en sus Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant…

Liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie – Modifications (février 2019)

Liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie – Modifications (février 2019) Facturation – Décisions UNCAM • Financements • Sentinelle La liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie a été modifiée par deux décisions de l'UNCAM publiées en février 2019 : Décision du 18 décembre 2018 concernant la chirurgie dentaire

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (février 2019)

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (février 2019) Médicaments – Produits de santé • PUI • PUI – Vente au public – Délivrance à domicile • Sentinelle En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en

Médicaments agréés – Service public (février 2019)

Médicaments agréés – Service public (février 2019) Médicaments – Produits de santé • Médicaments agréés – Service public • Médicaments agréés – Année 2019 • Sentinelle L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains

Agrément associations d’usagers (février 2019)

Agrément associations d’usagers (février 2019) Associations représentants des usagers 2019 • Droits des patients – Protection des usagers • Représentation des usagers • Sentinelle L’Association Action contre les spondylarthropathies-France est agréée à titre national pour 5 ans afin de représenter les usagers aux instances des établissements de santé. Par ailleurs, plusieurs agréments nationaux font l’objet

Handicap – Simplification – Taux d’incapacité permanente – 80%

Handicap – Simplification – Taux d’incapacité permanente – 80% Sentinelle Dans le cadre des mesures prises pour la simplification dans le champ du handicap, sont précisés par arrêté précise les critères d'attribution de droits sans limitation de durée pour certaines prestations destinées aux personnes handicapées. Pour bénéficier de cette attribution, deux critères do Article réservé

Transports inter-établissement – Réforme – Pause

Transports inter-établissement – Réforme – Pause Sentinelle Par une circulaire du 12 février 2019 des précisions ont été apportées sur la mise en place d’une « pause » dans le déploiement de la réforme du financement des transports de patients votée  dans le cadre de la  loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour

Accueil des accidentés de la route – Appel à projets (Incontournable)

Accueil des accidentés de la route – Appel à projets (Incontournable) Organisation des soins • Sentinelle Par la voie d’une instruction du 6 février 2019, mise en ligne le 11 février, la DGOS lance auprès des ARS un appel à projets destiné à  moderniser les structures sanitaires de soins de suite et de réadaptation et

Prescription de médicaments biosimilaires -; Mesures incitatives – Expérimentation (février 2019)

Prescription de médicaments biosimilaires -; Mesures incitatives – Expérimentation (février 2019) Financements • Sentinelle Pris en application de l’article 51 de la LFSS pour 2018, un nouvel arrêté  du 12 février 2019 vient fixer le cadre juridique de l’expérimentation du dispositif d’incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville. La mise