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Droit privé des établissements de santé

Pratiques avancées – Infirmières – Actes techniques – Pathologie (Incontournable)

Pratiques avancées – Infirmières – Actes techniques – Pathologie (Incontournable) Infirmiers • Organisation des soins • Sentinelle Par un décret et deux arrêtés publiés au JORF du 19 juillet 2018 sont définis les domaines d'intervention et les activités de l'infirmier exerçant en pratique avancée. En tout premier lieu, il est précisé que l’infirmier en pratiques…

Conseil supérieur – Personnels médicaux-odontologistes-pharmaceutiques – Installation

Conseil supérieur – Personnels médicaux-odontologistes-pharmaceutiques – Installation PH/ Personnels médicaux • RH – Fonction Publique • Sentinelle L’article L.6156-4 du code de la santé publique, issu de la loi n°2016-41 dite de modernisation de notre système de santé a institué un Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé afin

Hébergement temporaire non médicalisés de patients – MAH – FINESS

Hébergement temporaire non médicalisés de patients – MAH – FINESS Divers • Organisation de la santé • Sentinelle L’article L.6328-1 du code de santé publique, introduit par l’article 100 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, prévoit que les ARS tiennent à jour un répertoire régional

Contrôle externes – T2A – Priorités nationales

Contrôle externes – T2A – Priorités nationales Comptabilité • Contrôle Fiabilisation Certification • Sentinelle Par une instruction du 16 juillet 2018 ont été détaillées les priorités nationales retenues pour la campagne de contrôles externes de la tarification à l’activité pour l’année 2018. Les thèmes ont été identifiés suite au repérage réalisés lors des campagnes de

Médicaments agréés – Service public (juillet 2018)

Médicaments agréés – Service public (juillet 2018) Médicaments – Produits de santé • Médicaments agréés – Service public • Médicaments agréés – Année 2018 • Sentinelle L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains

Spécialité pharmaceutique – Facturation en Sus

Spécialité pharmaceutique – Facturation en Sus Financements • Sentinelle • Spécialité pharmaceutique – Facturation en sus Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale,  la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé et pouvant être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires

Facturation – Actes et prestations – UNCAM (juillet 2018)

Facturation – Actes et prestations – UNCAM (juillet 2018) Facturation – Décisions UNCAM • Financements • Sentinelle En application de l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d'un exercice libéral ou

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (juillet 2018)

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (juillet 2018) Médicaments – Produits de santé • PUI • PUI – Vente au public – Délivrance à domicile • Sentinelle En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en

Fonctionnaire – Transparence – Lanceurs d’alerte- Protections

Fonctionnaire – Transparence – Lanceurs d’alerte- Protections Sentinelle Le statut général de la fonction publique a subi quelques modifications par l’effet de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sentinelle n°183).  Ainsi et désormais, aucun fonctionnaire