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Droit privé des établissements de santé

Tarification- SAD – Absence- Dotation

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Remise en bon état d’usage – Liste des dispositifs – Professionnels certifiés – Norme

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Services numériques en santé – Certificat de conformité – Sanctions et pénalités

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Refus de soins discriminatoire – Aide médicale d’État – Avance des frais – Feuilles de soins

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Sentinelle N°404 du 16 au 28 Février 2026

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Tarification – Forfaits Journaliers – Forfaits patients urgences

Tarification – Forfaits Journaliers – Forfaits patients urgences Financements • Sentinelle • Tarification En application de l’article L.174-4 du code de la sécurité sociale, un forfait journalier fixé par arrêté est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux sauf en cas de soins de longue durée ou un hébergement en EHPAD.