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Droit privé des établissements de santé

FIDES – Liste des établissements concernés (octobre 2016)

FIDES – Liste des établissements concernés (octobre 2016) Comptabilité – Finances • FIDES – Liste des établissements concernés • Facturation • Sentinelle En application de l’article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et…

Compte personnel d’activité – Modalités de mise en œuvre

Compte personnel d’activité – Modalités de mise en œuvre Ressources Humaines • Sentinelle La loi n°2016-1008 du 8 août 2016 a créé le compte personnel d’activité (voir Sentinelle n°175). Le compte personnel d’activité, qui ne concerne pour l’instant que les salariés relevant du Code du Travail, est constitué :      ·    Du compte personnel

Conseil commun de la Fonction Publique – Compétences et organisation

Conseil commun de la Fonction Publique – Compétences et organisation RH – Fonction Publique • Sentinelle Un décret du 5 octobre 2016 modifie les dispositions du décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil Commun de la Fonction Publique. Est notamment introduite la possibilité de saisir le Conseil Commun de la Fonction Publique

Partage d’informations entre professionnels – Consentement préalable

Partage d’informations entre professionnels – Consentement préalable Droits des patients – Protection des usagers • Information – Accès au dossier médical – Secret médical • Secret médical – Secret professionnel – Secret partagé • Sentinelle Suite à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Voir Sentinelle n°

Statut d’étudiant hospitalier en maïeutique

Statut d’étudiant hospitalier en maïeutique Dispositions statutaires • RH – Fonction Publique • Sentinelle • Statut Un décret et deux arrêtés du 7 octobre 2016 étendent le statut d’étudiant hospitalier aux étudiants en études maïeutiques en formation, à compter du deuxième cycle de leurs études, dans la mesure où ils participent à l'activité hospitalière, à

ATIH – Enquête 2017 Achat et Consommation de médicaments

ATIH – Enquête 2017 Achat et Consommation de médicaments Enquête ATIH • Médicaments – Produits de santé • Sentinelle Par voie d’une instruction du 2 septembre 2016, la DGOS annonce la poursuite en 2017 de la maîtrise d’ouvrage de l’enquête Achat et Consommation des médicaments à l’hôpital. L’enquête achat et consommation de médicaments à l’hôpital

Taux de contribution financière CNG 2016

Taux de contribution financière CNG 2016 CNG Centre National de Gestion • RH – Fonction Publique • Sentinelle Depuis 2013, l’article 116 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 prévoit la participation des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux au financement du Centre National de Gestion (CNG). Ce financement

Loi pour une République numérique (Incontournable)

Loi pour une République numérique (Incontournable) Etablissements – Gouvernance • Informatique Numérique et Nouvelles technologies • Sentinelle La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a été publiée au JORF du 8 octobre 2016. Outre un certain nombre de dispositions générales relatives à la régulation et à la protection des droits liés