Agents contractuels – Casier judiciaire – Licenciement Contractuels • Licenciement et Fin de contrat • Ressources Humaines • Sentinelle Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 4 février 2015 a jugé que le contrat d’un agent non titulaire de la fonction publique hospitalière peut être considéré comme irrégulier si les mentions portées au casier judiciaire
Mutualisation des heures syndicales – Reconduction Heures syndicales • RH – Fonction Publique • Représentation des personnels • Sentinelle Par voie d’instruction et dans l’attente de la parution du décret prévu pour le 1er semestre 2015, la DGOS reconduit par voie d’instruction pour 2015 le dispositif de mutualisation au niveau départemental des heures syndicales non
Formation professionnelle – Socle de connaissances et de compétences professionnelles Divers • Formation – Etudes • Sentinelle La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (voir Sentinelle n°117) a intégré dans les articles relatifs à la formation professionnelle la notion de « socle de connaissances
Sentinelle N°139 du 1er au 15 Février 2015 Année 2015 • Intégrales • Sentinelle Téléchargez l’article Article réservé aux abonnés Je m’abonne Déjà abonné ? Connectez-vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Retour
Défaut d’information du patient – Soins sans consentement Droits des patients – Protection des usagers • Sentinelle • Soins psychiatriques • Soins sans consentement Dans un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de Cassation a clarifié la portée de l’obligation d’information posée à l’article L.3211-3 alinéa 2 lequel précise qu’« avant chaque décision prononçant
Assistance médicale à la procréation – Compétences des praticiens Assistance Médicale à la Procréation • Organisation des soins • Sentinelle Un décret du 10 février 2015 définit les critères de compétences des praticiens exerçant au sein d’une structure autorisée à pratiquer une ou plusieurs activités d’assistance médicale à la procréation. Ces compétences sont désormais prévues
Frais de Transport – Distance excédant 150 KMS Financements • Frais de Transport • Sentinelle Il résulte des articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale que sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport exposés sur une distance excédant 150 kilomètres est subordonnée à
Médicaments agréés – Service public (février 2015) Médicaments – Produits de santé • Médicaments agréés – Service public • Médicaments agréés – Année 2015 • Sentinelle L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains
Expérimentation FIDES – Etablissements expérimentateurs (février 2015) Comptabilité – Finances • Expérimentation FIDES • Expérimentation FIDES 2015 • Facturation • Sentinelle Deux arrêtés publiés au JORF du 6 février 2015 procèdent à l’inscription de plusieurs établissements sur la liste des établissements expérimentateurs ainsi que le périmètre de cette facturation en termes de prestations de soins
