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Droit privé des établissements de santé

Télésurveillance médicale – Montant forfaitaire

Télésurveillance médicale – Montant forfaitaire Financements • Sentinelle Un arrêté en date du 24 novembre 2023 vient modifier les montants forfaitaires de l’activité de télésurveillance, auparavant posés par un arrêté du 16 mai 2023 et du 28 juillet 2023 (cf. Sentinelle n° 338). Arrêté du 24 novembre 2023 fixant le montant forfaitaire des activités de…

Violences conjugales – Aide universelle

Violences conjugales – Aide universelle Droits des patients – Protection des usagers • Sentinelle • Violences conjugales Suite à la loi en date du 28 février 2023 mettant en œuvre une aide universelle pour les victimes de violences conjugales, en vue d’instaurer une protection effective (cf. Sentinelle n°333), un décret vient instaurer l’aide universelle d’urgence

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile Médicaments – Produits de santé • PUI • PUI – Vente au public – Délivrance à domicile • Sentinelle En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par

Psychiatrie – Mesures privatives de liberté – Compétence d’un magistrat du siège (Incontournable)

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Répertoire national de l’offre et des ressources en santé et en accompagnement social et médico-social (Incontournable)

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Sentinelle N°349 du 1er au 15 Novembre 2023

Sentinelle N°349 du 1er au 15 Novembre 2023 Année 2023 • Intégrales • Sentinelle Télécharger la Sentinelle N°349 Article réservé aux abonnés Je m’abonne Déjà abonné ? Connectez-vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Retour

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus Financements • Sentinelle • Spécialité pharmaceutique – Facturation en sus Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris

Sage-femme référente – Désignation

Sage-femme référente – Désignation Droits des patients – Protection des usagers • Sentinelle Un décret en date du 9 novembre 2023 vient préciser les modalités de désignation d’une sage-femme référente par une parturiente pendant sa grossesse, désignation prévue par l’article L. 162-8-2 du code de la sécurité sociale. Cette désignation, qui est une possibilité offerte