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Droit privé des établissements de santé

FIDES – Liste des établissements concernés

FIDES – Liste des établissements concernés Comptabilité • FIDES – Liste des établissements concernés • Facturation • Sentinelle Deux arrêtés du 27 avril 2023 viennent compléter la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle aux caisses d’assurance des actes et consultations externes. La facturation individuelle débutera le 1er mai 2023.…

COVID – Sortie de crise – Continuité des soins

COVID – Sortie de crise – Continuité des soins Organisation de la santé • Sentinelle Un arrêté en date du 27 avril 2023 vient modifier l’arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures nécessaires à la sortie de crise (Cf. Sentinelle n°291) afin de prolonger jusqu’au 31 août 2023 les mesures concernant le recrutement de

SMIC – Minimum de traitement – Majoration

SMIC – Minimum de traitement – Majoration Ressources Humaines • SMIC • Sentinelle Un arrêté du 26 avril 2023 majore de 2.22 % le taux du salaire minimum de croissance pour la métropole ainsi que pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et Saint Pierre et Miquelon, au 1er

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus Financements • Sentinelle • Spécialité pharmaceutique – Facturation en sus Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris

Accès précoce et compassionnel – Maintien

Accès précoce et compassionnel – Maintien Médicaments – Produits de santé • Sentinelle Un décret en date du 21 avril 2023 vient compléter le dispositif légal des accès compassionnels (cf. sentinelle n°293) et précise la durée (12 mois) pendant laquelle une autorisation d’accès compassionnel, en cours de validité pour un médicament faisant l’objet d’un protocole

Obligation d’emploi des personnes handicapées – Déclaration annuelle – Contribution forfaitaire

Obligation d’emploi des personnes handicapées – Déclaration annuelle – Contribution forfaitaire Ressources Humaines • Sentinelle Un décret en date du 20 avril 2023 revient sur les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Ainsi, l’échéance déclarative annuelle est révisée : les organismes transmettent les éléments aux employeurs au 15 mars (et non

EVC – 2023

EVC – 2023 Ressources Humaines • Sentinelle Un arrêté en date du 20 avril 2023 vient ouvrir la session 2023 des épreuves de vérification des connaissances (EVC). Les inscriptions, avec préinscription en ligne sur la plateforme dédiée du CNG, sont ouvertes du mardi 2 mai 2023 au jeudi 25 mai 2023 17h. Les épreuves auront

Enquête Urgences – DREES

Enquête Urgences – DREES Organisation de la santé • Sentinelle Dix ans après l’enquête de 2013, une nouvelle enquête urgence est conduite auprès de tous les établissements de santé publics et privés installés en France, ayant une activité de soins de médecine d’urgence autorisée. Dans ce cadre un arrêté du 3 avril 2023 vient préciser

Abandon de poste – Présomption de démission – Procédure

Abandon de poste – Présomption de démission – Procédure Ressources Humaines • Sentinelle Un décret en date du 17 avril 2023 revient sur la procédure à respecter par les employeurs pour mettre en œuvre la présomption de démission en cas d’abandon de poste, issue de la loi « plein emploi » du 21 décembre 2022 (cf. Sentinelle