Délégation de signature – Publication – Opposabilité
Délégation de signature – Publication – Opposabilité Etablissements • Sentinelle Un arrêt du Conseil d’Etat du 23 novembre 2022 revient sur la question de la publication des décisions de délégations de signature, afin de les rendre opposables. En l’espèce, un détenu mettait en cause la qualité de l’autorité ayant pris une sanction disciplinaire à son…