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Droit privé des établissements de santé

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile Médicaments – Produits de santé • PUI • PUI – Vente au public – Délivrance à domicile • Sentinelle En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par…

FIDES – Liste des établissements concernés

FIDES – Liste des établissements concernés Comptabilité – Finances • FIDES – Liste des établissements concernés • Facturation • Sentinelle Un arrêté du 27 octobre 2023 vient compléter la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle aux caisses d’assurance des actes et consultations externes. La facturation individuelle débutera le 1er

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus Financements • Sentinelle • Spécialité pharmaceutique – Facturation en sus Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris

Don du corps à la science – Transport de corps

Don du corps à la science – Transport de corps Droits des patients – Protection des usagers • Gestion des décès • Sentinelle Un arrêté en date du 19 septembre 2023 revient sur le transport des corps ayant fait l’objet d’un don à des fins d’enseignement et de recherche, dans le cadre du dispositif rénové,

Dispositif médical numérique – Prise en charge anticipée & Référentiel – Prescription

Dispositif médical numérique – Prise en charge anticipée & Référentiel – Prescription Organisation des soins • Prescription • Sentinelle Un premier arrêté en date du 25 octobre 2023 vient préciser les modalités de prise en charge anticipée de l’activité de télésurveillance médicale, selon un référentiel présenté en annexe dudit arrêté, pour la télésurveillance médicale de

DMP – Droits d’accès des professionnels de santé (Incontournable)

DMP – Droits d’accès des professionnels de santé (Incontournable) Accès au dossier médical • Droits des patients – Protection des usagers • Information – Accès au dossier médical – Secret médical • Sentinelle Un arrêté en date du 26 octobre 2023 vient fixer les règles de gestion des droits d’accès des professionnels de santé au