Facturation électronique – Codification Achats – Marchés publics • Facturation électronique • Sentinelle Un décret du 2 novembre 2016 (Voir Sentinelle n° 180) a fixé les modalités d'application des nouvelles obligations de transmission et d'acceptation des factures électroniques, prévues par l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique (V…
Médicaments agréés – Service public (juillet 2020) Médicaments – Produits de santé • Médicaments agréés – Année 2020 • Médicaments agréés – Service public • Sentinelle L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains
Solidarité nationale – Chèques-Vacances – COVID-19 Covid 19 • Ressources Humaines • Sentinelle Par une loi du 30 juillet 2020 est mis en place un système de dons (sous forme de renoncement à rémunération pour une ou plusieurs journées de travail) par tout salarié, afin de financer l'effort de solidarité nationale en reconnaissance de l'action
COVID 19 – Sortie de l’Etat d’Urgence Sanitaire – Port du masque Obligatoire Covid 19 – Etat d’urgence sanitaire • Organisation de la santé • Sentinelle Dans le cadre des mesures prises pour organiser la sortie de l’urgence sanitaire à partir du 11 juillet 2020 un décret du 10 juillet 2020 (Cf. Sentinelle n° 269)
COVID 19 – Sortie de l’Etat d’Urgence Sanitaire – Dépistage Covid 19 – Etat d’urgence sanitaire • Organisation de la santé • Sentinelle Un arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire
COVID 19 – Prise de température- Respect de la vie privée Covid 19 – Etat d’urgence sanitaire • Organisation de la santé • Sentinelle Le Conseil d’état, statuant en référé s’est prononcé sur la légalité de la prise de température par le biais d’une caméra thermique à l’insu d’une personne entrant dans un établissement public.
Loi de finances rectificative – Mesures diverses (juillet 2020) Financement des établissements de santé • Financements • Loi de finances • Sentinelle Par une loi du 30 juillet 2020 publiée au JORF du 31 juillet a été modifiée la loi de finances pour 2020. Certaines mesures édictées dans le cadre du contexte COVID19 impactent les établissements
Violences conjugales – Levée du secret professionnel – Information de la victime (Incontournable) Droits des patients – Protection des usagers • Sentinelle • Violences conjugales Une loi du 30 juillet 2020 publiée au JORF du 31 juillet 2020 vient instituer de nombreuses mesures en vue de protéger les victimes de violences conjugales. Certaines d’entre elles
Accès des agents publics au secteur privé – Rapport 2017 de la Commission de Déontologie RH – Fonction Publique • Sentinelle La Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) a mis en ligne le rapport d’activité pour l’année 2017 de la Commission de Déontologie de la Fonction Publique. Ce rapport, outre les
