Publications

Droit privé des établissements médico-sociaux

Portion saisissable et cessible des rémunérations – Révision (décembre 2019)

Portion saisissable et cessible des rémunérations – Révision (décembre 2019) Ressources Humaines • Rémunération Indemnités Allocation Primes • Sentinelle L’article R 3252-2 du code du Travail fixe les limites dans lesquelles la rémunération peut faire l’objet d’une saisie. Ces seuils sont déterminés à partir des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de…

Réalisation par un prestataire extérieurs d’opérations relevant de la compétence des comptables publics

Réalisation par un prestataire extérieurs d’opérations relevant de la compétence des comptables publics Comptabilité • Comptables publics • Sentinelle Un Décret en date du 23 Décembre 2019 vient définir les modalités de mise en œuvre des opérations d’encaissement, d’approvisionnement et de dégagement en numéraire relevant de la compétence des comptables publics et qui peuvent être

Evolution du plan comptable – Etablissements services médico-sociaux (décembre 2019)

Evolution du plan comptable – Etablissements services médico-sociaux (décembre 2019) Comptabilité • ESMS privés – Plan comptable • Plan comptable • Sentinelle Deux arrêtés en date du 23 Décembre 2019 font évoluer le plan comptable des établissement et services sociaux et médico-sociaux à compter du 1er Janvier 2020 : Le premier modifie le plan comptable des

EHPAD non habilités à l’aide sociale – Tarifs 2020

EHPAD non habilités à l’aide sociale – Tarifs 2020 Financements • Sentinelle • Tarification • Tarifs Par un arrêté du 26 décembre 2019, l’augmentation possible du prix du socle de prestations et les prix des autres prestations d'hébergement est plafonnée à 1.08% par rapport à l'année précédente. Arrêté du 19 décembre 2019 relatif aux prix

SSIAD non habilités à l’aide sociale – Tarifs 2020

SSIAD non habilités à l’aide sociale – Tarifs 2020 Financements • Sentinelle • Tarification • Tarifs Par un arrêté en date du 24 Décembre 2019, l’augmentation du prix des prestations des SSIAD ne peut être de plus de 3%. Une dérogation est permise lorsque l’application de l’augmentation aurait pour effet de générer un prix horaire

Médicaments agréés – Service public (décembre 2019)

Médicaments agréés – Service public (décembre 2019) Médicaments – Produits de santé • Médicaments agréés – Service public • Médicaments agréés – Année 2019 • Sentinelle L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains

Contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux

Contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux ESMS • Etablissements • Sentinelle Un décret du 17 Décembre 2019 paru au JORF du 19 décembre 2019 est venu renforcer les modalités de contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux et vient en conséquence modifier le Code de l’action sociale et des familles sur les thématiques suivantes : Missions d’inspection

Indemnité compensatrice de la CSG – Révision

Indemnité compensatrice de la CSG – Révision Indemnité compensatrice de la CSG • RH – Fonction Publique • Sentinelle • Traitements Indemnités et Primes Un décret en date du 31 Décembre 2019 vient modifier le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 fixant les modalités de calcul de l’indemnité compensatrice de la hausse de la