Portion saisissable et cessible des rémunérations – Révision (décembre 2019)
Portion saisissable et cessible des rémunérations – Révision (décembre 2019) Ressources Humaines • Rémunération Indemnités Allocation Primes • Sentinelle L’article R 3252-2 du code du Travail fixe les limites dans lesquelles la rémunération peut faire l’objet d’une saisie. Ces seuils sont déterminés à partir des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de…

