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Droit privé des établissements médico-sociaux

Médicaments agréés – Service public (mars 2020)

Médicaments agréés – Service public (mars 2020) Médicaments – Produits de santé • Médicaments agréés – Année 2020 • Médicaments agréés – Service public • Sentinelle L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains…

Signalement – Violence, discrimination, harcèlement et agissement sexiste

Signalement – Violence, discrimination, harcèlement et agissement sexiste RH – Fonction Publique • Santé au travail • Sentinelle • Violence Discrimination Harcèlement Un décret en date du 13 Mars 2020 instaure un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes applicables aux trois versants de la fonction publique, aux

Délai de carence – COVID-19

Délai de carence – COVID-19 Covid 19 • Ressources Humaines • Sentinelle Un décret en date du 9 Mars 2019 vient compléter le Décret du 31 Janvier 2020 sur le bénéfice des prestations en espèce pour les personnes exposées au COVID-19. Ce texte est applicable aux salariés de droit privé et agents contractuels de droit

Protocoles de coopération – Professionnels libéraux et pharmaciens

Protocoles de coopération – Professionnels libéraux et pharmaciens Coopérations • Protocole de coopération • Sentinelle En application de l’article L4011-1 du code de la santé publique les professionnels de santé travaillant en équipe peuvent par des protocoles de coopération opérer entre eux des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de prévention ou réorganiser leurs

Procuration – EHPAD / USLD

Procuration – EHPAD / USLD Sentinelle   Une instruction relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration a été mise en ligne le 10 Mars 2020 Cette circulaire abroge la précédente circulaire de mai 2019.   Celle-ci prévoit la possibilité de désigner une Directeur ou un autre agent en qualité de délégu Article réservé

RGPD – Droit à l’oubli – Principes du déréférencement

RGPD – Droit à l’oubli – Principes du déréférencement Etablissements – Gouvernance • Sentinelle Par 13 arrêts du 6 décembre 2019, le Conseil d’état fixe les conditions dans lesquelles doit être respecté le droit au déréférencement sur internet prévu par le RGPD. Les grands principes ainsi arrêtés par la Haute Assemblée sont  les suivants : Le

Facturation – Forfaits – Coefficient prudentiel MCO

Facturation – Forfaits – Coefficient prudentiel MCO Financements • Sentinelle Par un premier arrêté du 28 février 2020 qui entre en vigueur le 1er mars 2020 sont modifiées les modalités de facturation des forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,

Facturation – Forfait – Transfert – SSR – Psychiatrie

Facturation – Forfait – Transfert – SSR – Psychiatrie Financements • Sentinelle Par un premier arrêté du 28 février 2020 qui entre en vigueur le 1er mars 2020 sont modifiées les modalités de prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de