Recours subrogatoire de l’employeur d’un agent public RH – Fonction Publique • Sentinelle Dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Bordeaux tire les conséquences de l’ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’Etat et de certaines autres personnes publiques, qui prévoit : à l’article 1er, le recours de plein droit…
Calendrier pour les autorisations de PUI Organisation des soins • Sentinelle Le décret n°2019-489 du 21 mai 2019 (Sentinelle n°242, Mai 2019 Q2) prévoit que : Les PUI exerçant ces activités à la date de publication du présent décret devront être titulaires d'une nouvelle autorisation au plus tard le 31 décembre 2021. Les PUI (autres que
Commissions administratives paritaires – Compétences – Lignes directrices de gestion (Incontournable) RH – Fonction Publique • Représentation des personnels • Sentinelle La Loi n°2019-828 du 6 Août 2019 de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n°247) a introduit dans son article 30 le principe des lignes directrices de gestion, permettant de déterminer la stratégie
Participation à la permanence des soins – Refus – Intérêt du service PH/ Personnels médicaux • RH – Fonction Publique • Sentinelle Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai rappelle utilement les règles quant aux pouvoirs du Directeur vis-à-vis de la participation des praticiens à la permanence des soins. En effet, « si les
Mesures de prévention et de contrôle de la grippe saisonnière Autres (grippe, interdiction de fumer, etc) • Santé publique – plans nationaux • Sentinelle • Sécurité – Vigilances Deux instructions publiées au Bulletin officiel du 15 Novembre viennent expliciter le dispositif relatif à la prévention et au contrôle de la grippe saisonnière. La première instruction
DASRI – Emballages combinés – Normes DASRI • Sentinelle • Sécurité – Vigilances L’arrêté du 7 Novembre vient modifier l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine, en mettant à jour sa norme homologuée pour les « emballages combinés » (NF
Cas d’exclusion de substitution médicamenteuse (Incontournable) Exclusion de substitution médicamenteuse • Médicaments – Produits de santé • Sentinelle Un arrêté du 12 Novembre vient définir les situations dans lesquelles le médecin prescripteur peut exclure la délivrance d’un générique sur la base de l’article L5125-33 II alinéa 2 du Code de la santé publique qui exige
Parcours de soins – obésité – Enfants et Adolescents – OBEPEDIA – Expérimentation Organisation de la santé • Plans (obésité, alzheimer, etc) • Sentinelle Par la loi du 24 juillet 2019 publiée au JORF du 26 juillet (Ma santé 2022 Cf. Sentinelle spéciale) ont été posées des mesures permettant de faciliter les expérimentations dans le
Praticien contractuel – Indemnité de précarité PH/ Personnels médicaux • Praticiens contractuels • RH – Fonction Publique • Sentinelle Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris en date du 23 avril 2019 et paru récemment revient sur l’indemnité de précarité des praticiens hospitaliers contractuels. Dans cette affaire, un médecin a été recruté par
