Facturation – Forfaits – Transferts
Facturation – Forfaits – Transferts Financement des établissements de santé • Financements • Sentinelle Par le présent arrêté sont modifiées les modalités de facturation des forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation…

