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Droit privé des établissements médico-sociaux

Facturation – Actes et prestations – Décisions UNCAM (août 2018)

Facturation – Actes et prestations – Décisions UNCAM (août 2018) Facturation – Décisions UNCAM • Financements • Sentinelle En application de l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d'un exercice libéral…

Elections professionnelles – CTE – CAP – CCP – Documents électoraux

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Marchés Public – Passation – dématérialisation

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Sentinelle N°222 du 16 au 31 juillet 2018

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Fonctionnaire – Transparence – Lanceurs d’alerte – Protections

Fonctionnaire – Transparence – Lanceurs d’alerte – Protections RH – Fonction Publique • Sentinelle Le statut général de la fonction publique a subi quelques modifications par l’effet de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sentinelle