Agents contractuels – Casier judiciaire – Licenciement
Agents contractuels – Casier judiciaire – Licenciement Contractuels • Licenciement et Fin de contrat • Ressources Humaines • Sentinelle Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 4 février 2015 a jugé que le contrat d’un agent non titulaire de la fonction publique hospitalière peut être considéré comme irrégulier si les mentions portées au casier judiciaire…








