Soins psychiatriques Protection des personnes (août 2014)
Soins psychiatriques Protection des personnes (août 2014) Droits des patients – Protection des usagers • Sentinelle • Soins psychiatriques • Soins sans consentement Certaines des dispositions de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 concernant les conditions d’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) en matière de soins psychiatriques sans consentement…

