Taxes diverses – Loi de finances Comptabilité • Sentinelle Dans le cadre de la loi de finances pour 2021, l’article 55 prévoit, à compter du 1er janvier 2021, la substitution de la taxe sur les véhicules de société par une taxe à l’utilisation des véhicules utilisés pour les besoins d’une activité économique, comportant une taxe…
Prolongation des droits – ARE – COVID Covid 19 • Ressources Humaines • Sentinelle Par arrêté en date du 23 Décembre 2020, les demandeurs d’emploi épuisant leurs droits à compter du 30 Octobre 2020, bénéficient d’une nouvelle prolongation, jusqu’au 31 Janvier 2021. Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2020 portant mesures
Expérimentation – Microstructures médicales post COVID Covid 19 • Organisation des soins • Sentinelle Par arrêté en date du 8 Décembre 2020, un financement innovant est autorisé pour une durée de deux ans (à compter de l’inclusion du 1er patient) pour des microstructures médicales de prise en charge coordonnées par une équipe pluriprofessionnelle des patients
Allocation forfaitaire en cas de décès d’un enfant Ressources Humaines • Rémunération Indemnités Allocation Primes • Sentinelle La loi 2020-692 avait introduit un congé de deuil en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans, avec versement d’une allocation forfaitaire (Cf. Sentinelle 267). Un décret en date du 23 décembre détermine les modalités
Organisation du dépistage – COVID Covid 19 • Droits des patients – Protection des usagers • Sentinelle Par arrêté en date du 24 Décembre 2020, les étudiants ayant validé leur 1ère année en kinésithérapie peuvent réaliser les tests COVID, sous supervision. Sont également instaurés les médiateurs de lutte anti-covid, dont les modalités de formation sont
Organisation de la campagne vaccinale – COVID Covid 19 • Droits des patients – Protection des usagers • Sentinelle Un décret en date du 25 Décembre vient préciser les modalités d’organisation de la compagne vaccinale COVID, notamment les modalités d’achat et d’approvisionnement, la possibilité de conclusion d’une convention avec une PUI pour les établissements médico-sociaux
Traitement automatisé de données – Vaccination contre la COVID Covid 19 • Droits des patients – Protection des usagers • Sentinelle Un Décret en date du 25 Décembre 2020 vient autoriser la création d’un traitement de données automatisé pour la mise en œuvre et le suivi de la compagne vaccinale contre la COVID. Sont notamment
Financement des mesures de protection juridique Droits des patients – Protection des usagers • Sentinelle Par décret en date du 23 Décembre 2020, sont modifiées les modalités de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ces modifications font suite à une décision du Conseil d’Etat du 12 Février 2020 (décision n°425138, 425163 et
Prix de prestations – Service d’aide et d’accompagnement à domicile – EHPAD Comptabilité • Sentinelle Deux arrêtés l’un du 15 décembre 2020, l’autre du 16 décembre 2020 viennent encadrer le prix des prestations délivrées par certains établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ainsi, les augmentations sont limitées à : 3,80 % en 2021 pour les prestations
