Médicaments agréés – Service public Médicaments – Produits de santé • Médicaments agréés – Service public • Médicaments agréés – Année 2025 • Sentinelle L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans…
Personnels médicaux – Temps de travail PH/ Personnels médicaux • RH – Fonction Publique • Sentinelle Par une instruction du 30 décembre 2025 sont explicitées les règles relatives au temps de travail des personnels médicaux des établissements publics de santé. Elle s’appuie sur la jurisprudence du Conseil d’Etat en ce domaine (Cf. Sentinelle n°316) qui
Tarification- SMR- Classification- Eléments tarifaires Financements • Sentinelle • Tarification En application de l’article R.162-34-1 du code de la sécurité sociale, la prise en charge des frais occasionnés par les séjours et les soins avec ou sans hébergement, est assurée par des forfaits et, le cas échéant, par des suppléments journaliers établis par un arrêté des
Facturation – Forfaits – MCO – HAD Financement – Sécurité sociale • Financements • Sentinelle Par le présent arrêté sont précisées les modalités de facturation des forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité
Code de déontologie des sages-femmes Organisation des soins • Sages-Femmes • Sentinelle Par un décret du 30 décembre 2025 est modifié le code de déontologie des sages- femmes en vue de renforcer la responsabilité de ces dernières et le droit des patientes. Dans ce cadre il convient de relever la suppression de la clause prévoyant
Loi de financement de la sécurité sociale 2026 (Incontournable) Financement – Sécurité sociale • Financements • Sentinelle La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été publiée au JORF le 31 décembre 2026 après que le Conseil constitutionnel a censuré 10 articles (certains partiellement), dont l’article 85 relatif aux obligations de report
Seuils – Mise en œuvre des marchés – Impossibilité Achats – Marchés publics • Sentinelle • Seuils Par deux décrets du 29 décembre 2025 sont modifiés d’une part les seuils des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables qui sont relevés à 60 000 euros pour les marchés de fournitures ou de services (entrée en vigueur
Avortement – Devoir de mémoire – Réparation –Commission Divers • Droits des patients – Protection des usagers • Sentinelle Entre 1870 et 1975, date de la loi Veil qui a dépénalisé l’avortement, plus de 11 660 personnes ont été condamnées pour avoir pratiqué ou eu recours à un avortement. Cette législation prohibitionniste portait en elle
Certification des ARM – SAMU – Centre 15 Diplôme / AMA ARM • Formation – Etudes • Sentinelle Par une instruction du 29 décembre 2025 est précisée la mise en œuvre de l’obligation de certification des assistants de régulation médicale (ARM) à compter du 1er janvier 2026 en application de la loi 2023-379 du 19
