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Droit public des établissements de santé

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile Médicaments – Produits de santé • PUI • PUI – Vente au public – Délivrance à domicile • Sentinelle En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par…

Indemnité de rupture conventionnelle – Guadeloupe-Martinique – Calcul dérogatoire

Indemnité de rupture conventionnelle – Guadeloupe-Martinique – Calcul dérogatoire RH – Fonction Publique • Sentinelle Un décret du 18 février 2023 a modifié le décret 2022-345 (Cf. Sentinelle 309) en vue de permettre, jusqu’au 30 juin 2023, l’engagement une procédure de rupture conventionnelle dans des conditions dérogatoires pour les fonctionnaires hospitaliers, agents contractuels de la

Communication – Registre de contention et isolement – Périmètre des informations communicables

Communication – Registre de contention et isolement – Périmètre des informations communicables Droits des patients – Protection des usagers • Isolement et Contention • Sentinelle • Soins psychiatriques Dans un arrêt du 8 février 2023, le Conseil d’Etat statue à nouveau sur le caractère communicable du registre de contention et isolement, sous réserve d’anonymisation. Bien

Covid 19 – Chaine de contamination – Traitement de données

Covid 19 – Chaine de contamination – Traitement de données Covid 19 • Droits des patients – Protection des usagers • Sentinelle Un décret du 15 février 2023 vient supprimer le traitement de données dénommé « contact COVID » créé par le décret 2020-551 (Cf. Sentinelle 265) et donc la collecte  de données relatives aux cas contacts. 

Accès aux documents professionnels par l’employeur – Présomption en l’absence de la mention « personnel »

Accès aux documents professionnels par l’employeur – Présomption en l’absence de la mention « personnel » Ressources Humaines • Sentinelle La Cour de cassation revient, dans un arrêt du 9 novembre 2022, sur le caractère personnel ou professionnel des documents informatiques d’un salarié et sur leur accès par l’employeur, même en l’absence du salarié. Pour mémoire, la

Sentinelle N°331 du 1er au 15 Février 2023

Sentinelle N°331 du 1er au 15 Février 2023 Année 2023 • Intégrales • Sentinelle Télécharger la Sentinelle N°331 Article réservé aux abonnés Je m’abonne Déjà abonné ? Connectez-vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Retour

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile Médicaments – Produits de santé • PUI • PUI – Vente au public – Délivrance à domicile • Sentinelle En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par

Médicaments agréés – Service public

Médicaments agréés – Service public Médicaments – Produits de santé • Médicaments agréés – Service public • Médicaments agréés – Année 2023 • Sentinelle L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans

Développement professionnel continu – Orientations nationales 2023-2025 – Complément

Développement professionnel continu – Orientations nationales 2023-2025 – Complément Développement professionnel continu • Formation – Etudes • Sentinelle Un arrêté en date du 10 février 2023 vient modifier l’arrêté du 7 septembre 2022 qui fixe pour la période 2023-2025 les orientations nationales du développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé (cf. Sentinelle n°321 et