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Droit public des établissements de santé

Autorisation individuelle d’exercice des professions médicales – Ressortissants autres que UE avec diplômes UE/EEE

Autorisation individuelle d’exercice des professions médicales – Ressortissants autres que UE avec diplômes UE/EEE Praticiens hors UE • Recrutement Etranger • Ressources Humaines • Sentinelle L’article L4111-2 I bis du code de la santé publique prévoit une procédure d’autorisation d’exercice des professions médicales, pour les ressortissants d’un Etat autre que ceux membres de l’Union européenne…

Télésurveillance médicale – Montant forfaitaire – Forfaits techniques

Télésurveillance médicale – Montant forfaitaire – Forfaits techniques Financements • Sentinelle • Télésurveillance médicale Un arrêté en date du 17 novembre 2025 vient réviser, sur la base des données d’activité du premier semestre 2025, les montants forfaitaires des forfaits techniques arrêtés initialement par l’arrêté du 16 mai 2023 modifié (Cf. Sentinelle n°338, 356, 358, 372,

Facturation des forfaits MCO et HAD – Modifications

Facturation des forfaits MCO et HAD – Modifications Financements • Sentinelle Un arrêté du 1er décembre 2025 modifie les modalités de facturation des forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile,

Défibrillateur automatisé externe – Établissement recevant du public

Défibrillateur automatisé externe – Établissement recevant du public Etablissements • Etablissements recevant du public • Sentinelle L’installation d’un défibrillateur automatisé externe (DAE) pour les établissements recevant du public a été instituée par un décret du 19 décembre 2018 (cf. Sentinelle n° 232). Par un décret du 5 décembre 2025, l’article R. 157-1 du code de

Durée minimale d’exercice – Intérim

Durée minimale d’exercice – Intérim PH – Personnels médicaux • Ressources Humaines • Sentinelle Une instruction en date du 2 décembre 2025 reprend le cadre juridique applicable à la durée minimale d’exercice des médecins qui souhaitent effectuer des missions d’intérim suite aux nouvelles dispositions du décret du 28 novembre 2025 (cf. Sentinelle n° 398). Note

Refus de soins – Transfusion sanguine – Consentement libre et éclairé – Circonstances exceptionnelles (Incontournable)

Refus de soins – Transfusion sanguine – Consentement libre et éclairé – Circonstances exceptionnelles (Incontournable) Indemnisation (réparation et préjudice) • Responsabilité • Sentinelle En 2001, le Conseil d’État s’est prononcé une unique fois sur le caractère fautif d’une transfusion sanguine réalisée à l’encontre de la volonté d’un patient. Toutefois, depuis cette date, le cadre juridique

Droit de grève – Prise de poste – Déclaration en tant que gréviste

Droit de grève – Prise de poste – Déclaration en tant que gréviste RH – Fonction Publique • Représentation des personnels • Sentinelle Dans un arrêt du 1er décembre 2025, le Conseil d’État revient sur les modalités de limitations du droit de grève par les autorités administratives chargées d’un service public. La Haute juridiction rappelle

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