Réserve prudentielle 2021 – Reversement Financements • Sentinelle Les articles L 162-22-2-1 et L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ont institué un mécanisme de mise en réserve d’une partie des objectifs de dépenses de l’assurance maladie. Le montant de la dotation mise en réserve, appelée « réserve prudentielle », peut être reversée aux établisseme Article…
Dotation complémentaire – Qualité – Modalités de calcul – Modifications Dotations • Financements • Sentinelle Un arrêté en date du 17 Décembre 2021 vient modifier l’arrêté du 13 juillet 2021 relatif aux modalités de calcul de la dotation complémentaire dont peuvent bénéficier les établissements de santé lorsqu’ils satisfont aux critères liés à l’amélioration de la
Chômage – Convention Pôle emploi / Etablissement public RH – Fonction Publique • Sentinelle Les employeurs publics assurent en principe la charge et la gestion de l’allocation d’assurance mais ces mêmes employeurs peuvent, par convention conclue avec Pôle emploi, confier à cet organisme la gestion de cette tâche. Un décret du 22 décembre 2021 vient
Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé – Investissement et transformation – Dotations Financements • Modernisation des établissements • Sentinelle La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a créé le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) en vue de financer les actions d’amélioration des conditions
Maison de naissance – Dossier d’autorisation – Conditions techniques de fonctionnement Maisons de naissance • Organisation des soins • Sentinelle La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu en son article 58 des dispositions relatives aux maisons de naissance (Cf. Sentinelle n°279). Dans ce cadre, un décret du 26 Novembre 2021
Loi de financement de la sécurité sociale – 2022 Financements • Sentinelle La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2021 après que plusieurs articles, dont celui attendue sur les mesures de contention ou d’isolement (article 41), aient été déclarés contraires à la constitution
Médicaments agréés – Service public Médicaments – Produits de santé • Médicaments agréés – Année 2021 • Médicaments agréés – Service public • Sentinelle L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans
Conservation des bulletins de paie – Espace numérique RH – Fonction Publique • Sentinelle Un décret en date du 21 Décembre 2021 vient étendre les modalités de conservation des bulletins de paie des agents des établissements de santé et des établissements médico-sociaux, sur support électronique, par la direction générale des finances publique pendant toute la
Minimum de traitement – Relèvement RH – Fonction Publique • Sentinelle • Traitement minimum des fonctionnaires • Traitements Indemnités et Primes Par un décret du 22 décembre 2021, le minimum de traitement dans la fonction publique est augmenté au 1er janvier 2022. Ainsi, le minimum de traitement, passe de l’indice majoré 340 (soit indice brut
