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Droit public des établissements de santé

Financement des mesures de protection juridique

Financement des mesures de protection juridique Divers • Droits des patients – Protection des usagers • Sentinelle Par décret en date du 23 Décembre 2020, sont modifiées les modalités de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ces modifications font suite à une décision du Conseil d’Etat du 12 Février 2020 (décision n°425138,…

COVID – Maladie professionnelle – Critères de reconnaissance

COVID – Maladie professionnelle – Critères de reconnaissance Covid 19 • RH – Fonction Publique • Sentinelle Une circulaire du 18 Décembre 2020 relative à la fonction publique d’Etat, mais transposable à la FPH du fait de l’identité des procédures de reconnaissance et du recours à la Commission de réforme, prévoit que la Commission de

Code de déontologie – Profession de santé – Liberté de communication auprès du public

Code de déontologie – Profession de santé – Liberté de communication auprès du public Organisation de la santé • Sentinelle Six décrets en date du 22 décembre 2020 viennent modifier le code de déontologie des professions de santé suivantes : chirurgiens-dentistes, pédicures-podologues, infirmiers, sages-femmes, médecins, masseurs-kinésithérapeutes, en vue d’y introduire les règles applicables en matière d’informatio

Demande d’autorisation d’exercice – PADHUE

Demande d’autorisation d’exercice – PADHUE Praticiens hors UE • Recrutement Etranger • Ressources Humaines • Sentinelle La loi n° 2019-774 de transformation du système de santé a prévu une modification au titre de la procédure d’autorisation d’exercice des personnels médicaux (médecins, chirurgien-dentiste, pharmacien, sage-femme) à diplôme hors UE (Cf. Sentinelle spéciale Août 2019). Dans ce

Fonds d’intervention régional – Crédits 2020

Fonds d’intervention régional – Crédits 2020 Financements • Fonds d’Intervention Régional • Sentinelle Un arrêté du 13 novembre 2020 a modifié l’arrêté du 16 avril 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional (Cf. Sentinelle n° 278). Il est lui-même modifié par

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus Financements • Sentinelle • Spécialité pharmaceutique – Facturation en sus Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris

Prime de Service – ASA – Notation

Prime de Service – ASA – Notation Sentinelle Un arrêté du 18 décembre 2020 vient modifier l’arrêté de du 24 mars 1957 relatif à la prime de service afin de prendre en considération les ASA autorisées dans le cadre de la crise sanitaire mais aussi l’absence de notation sur l’année 2020. Sur les ASA et

Evaluation des fonctionnaires – Entretien annuel – Compte rendu (Incontournable)

Evaluation des fonctionnaires – Entretien annuel – Compte rendu (Incontournable) RH – Fonction Publique • Sentinelle La loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique a supprimé la notation des fonctionnaires hospitaliers, instaurant le principe d’un entretien professionnel au cours duquel la valeur professionnelle de l’agent doit être appréciée (Cf. Sentinelle n°247). Un décret