Commande publique – Avances – Simplification Achats – Marchés publics • Commande publique • Sentinelle Un décret en date du 15 Octobre 2020 vient modifier le code de la commande publique, notamment les articles R2191-7 et suivants en vue de simplifier les conditions d’exécution financières des marchés publics. L’objectif est de pérenniser les mesures introduites…
Liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie – Modifications Comptabilité • Sentinelle La liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie a été modifiée par deux arrêtés en date du 16 Octobre 2020, ajoutant ainsi : Le prélèvement oropharyngé dans le cadre de la détection du génome du SARS-CoV-2
Critères de vulnérabilité – Activité partielle – COVID Covid 19 • Ressources Humaines • Sentinelle Dans une ordonnance en date du 15 Octobre 2020, le Conseil d’Etat vient suspendre la liste des critères de vulnérabilité issue du décret 2020-1098 (Cf. Sentinelle 272), permettant l’accès du salarié en éviction au dispositif d’activité partielle. En conséquence, l’ancienne
Sentinelle N°275 du 1er au 15 octobre 2020 Année 2020 • Intégrales • Sentinelle . Article réservé aux abonnés Je m’abonne Déjà abonné ? Connectez-vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Retour
Procédure – Refus de soins discriminatoire – Dépassement d’honoraires abusifs ou illégaux (Incontournable) Divers • Droits des patients – Protection des usagers • Sentinelle L’article L.1110-3 du code de la santé publique dispose qu’aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins. Dans ce cadre, un décret en
Activité partielle – Modulation Ressources Humaines • Sentinelle Une ordonnance en date du 14 Octobre 2020, vient modifier l’ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020, permettant au gouvernement de moduler le taux de l’allocation d’activité partielle par décret, jusqu’au 31 décembre 2020. Ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l Article réservé
Stupéfiants – Expérimentation – Cannabis Médicaments – Produits de santé • Sentinelle • Stupéfiants Réglementation – Cannabis • Substances vénéneuses et stupéfiants En application de l’article 43 de loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Cf. Sentinelle n°256) a été autorisée une expérimentation relative à l'usage médical du cannabis
Travailleurs Handicapés – Aide – Embauche Handicap • Non discrimination • Ressources Humaines • Sentinelle Par un décret du 6 octobre 2020 est mise en place une aide à l'embauche des travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins trois mois,
Congé de deuil – Décès d’un enfant – Fractionnement Congés et Dons de jours de repos • Ressources Humaines • Sentinelle La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (Cf. Sentinelle n°267) a introduit dans le corpus légal, un
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