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Congé de deuil – Décès d’un enfant – Moins de 25 ans Congés et Dons de jours de repos • Ressources Humaines • Sentinelle Une loi en date du 8 juin introduit dans le corpus légal, un congé de deuil d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de
Déblocage de l’épargne salariale – Violences conjugales Ressources Humaines • Rémunération Indemnités Allocation Primes • Sentinelle Un décret en date du 4 Juin 2020 crée, pour les employeurs disposant d’un accord d’intéressement, de participation et d’un plan d’épargne salariale, un nouveau cas de déblocage de l’épargne salariale lié à une situation de violence conjugale, sous
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Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (juin 2020) Financements • Sentinelle • Spécialité pharmaceutique – Facturation en sus Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant
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Etat d’urgence sanitaire – COVID 19 – Modalités du contrôle des mesures d’isolement par le juge des libertés Covid 19 • Droits des patients – Protection des usagers • Sentinelle Une loi en date du 11 mai 2020 (Cf Sentinelle n°265) prolongeant l’état d’urgence, instaurait une mise en quarantaine possible avec contrôle du juge des
Etat d’urgence sanitaire – Mesures générales – COVID 19 – Rassemblement Covid 19 • Etablissements • Sentinelle Une loi en date du 11 mai 2020 est venue prolonger l’état d’urgence, déclaré initialement par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 (Cf. Sentinelle n°262), jusqu’au 10 Juillet 2020. Cette même loi avait prévu les modalités de
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