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Droit public des établissements de santé

Professionnels de santé hors UE – Autorisation temporaire- Prolongation

Professionnels de santé hors UE – Autorisation temporaire- Prolongation Covid 19 • Ressources Humaines • Sentinelle La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dite loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances, dans certaines matières et pendant trois mois toutes mesures utiles pour faire face…

Loi de finances rectificative – Mesures diverses (Incontournable)

Loi de finances rectificative – Mesures diverses (Incontournable) Financement des établissements de santé • Financements • Loi de finances • Sentinelle Par une loi du 25 avril 2020 publiée au JORF du 26  avril a été modifiée la loi de finances pour 2020. Elle prévoit plusieurs mesures sociales, dans le cadre du contexte COVID19 qui impactent

Approvisionnement dérogatoire

Approvisionnement dérogatoire Covid 19 • Médicaments – Produits de santé • Sentinelle Par décret en date du 18 Avril 2020, en cas de difficultés d’approvisionnement en médicaments relevant d’une liste établie par le ANSM, l’agence nationale de santé publique peut importer ces produits, sans mesure de contrôle prévue à l’article R5124-52 du Code de la

Etablissement des certificats de décès

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Sentinelle N°263 du 1er au 15 Avril 2020

Sentinelle N°263 du 1er au 15 Avril 2020 Année 2020 • Intégrales • Sentinelle Téléchargez l’article Article réservé aux abonnés Je m’abonne Déjà abonné ? Connectez-vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Retour

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Complémentaire Santé – Plafond de ressources

Complémentaire Santé – Plafond de ressources Divers • Droits des patients – Protection des usagers • Sentinelle Le plafond de ressources pris en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est modifié à partir du 1er avril 2020, il est fixé à 9 032 € par an pour une personne seule.

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (avril 2020)

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (avril 2020) Financements • Sentinelle • Spécialité pharmaceutique – Facturation en sus Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant