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Loi de finances rectificative – Mesures diverses (juillet 2020) Financement des établissements de santé • Financements • Loi de finances • Sentinelle Par une loi du 30 juillet 2020 publiée au JORF du 31 juillet a été modifiée la loi de finances pour 2020. Certaines mesures édictées dans le cadre du contexte COVID19 impactent les établissements
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Violences conjugales – Levée du secret professionnel – Information de la victime (Incontournable) Droits des patients – Protection des usagers • Sentinelle • Violences conjugales Une loi du 30 juillet 2020 publiée au JORF du 31 juillet 2020 vient instituer de nombreuses mesures en vue de protéger les victimes de violences conjugales. Certaines d’entre elles
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Accréditation Laboratoire – Ligne de Portée Sentinelle Un arrêté du 16 juillet 2020 vient définir le cadre de l’accréditation des laboratoires de biologie médicale en application de l’article L6221-1 du code de la santé publique (lien) selon les modalités suivantes : l’accréditation se fait dorénavant sur une ligne de portée et non sur chaque exame Article
Santé publique – Citoyen Sauveteur – Gestes de premiers secours Divers • Organisation de la santé • Sentinelle Par une loi du 3 juillet 2020 publiée au JORF du 4 juillet 2020 est créé le statut de citoyen sauveur attribué à quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril
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Dotations annuelles de financement et Dotations MIGAC 2020 (juillet 2020) Dotations • Dotations annuelles de financement et dotations MIGAC • Financements • Sentinelle Un arrêté du 9 juillet 2020 fixe pour l’année 2020 et par région les montants (annexe I) : des dotations annuelles de financement : DAF USLD, DAF hors USLD et DAF SSR des
