Modalités de signalement au Procureur – Majeurs à protéger Divers • Droits des patients – Protection des usagers • Sentinelle Un Décret en date du 26 Décembre 2019 définit la nature et les modalités de recueil des informations communiquées par les tiers au Procureur de la république, afin qu’il puisse évaluer la nécessité d’une saisine…
Identifiant national de santé Etablissements • Sentinelle Par un arrêté du 24 Décembre 2019, le référentiel « identifiant national de santé » est adopté, en application des articles R1111-8-1 et suivants du Code de la santé publique, prévoyant l’utilisation obligatoire du NIR dans les domaines sanitaire et médico-social (Cf. Sentinelle n°190, n°2 Article réservé aux abonnés Je
Personne compétente en radioprotection – Formation Qualité / Gestion des risques • Sentinelle • Sureté nucléaire et radioprotection Un arrêté en date du 18 Décembre 2019 vient définir les modalités de formation de la personne compétente en radioprotection ou de certification des organismes compétents en radioprotection. Il précise la nature et l’objet de la formation,
Formalisme des prescriptions – RPPS Organisation des soins • Prescription • Sentinelle Une note d’information vient rappeler le formalisme afférent aux prescriptions. Celles-ci doivent comporter, le nom, prénom, signature, le numéro RPPS du professionnel, le numéro FINESS pour les établissements et, le cas échéant, le numéro Assurance maladie. L’ensemble de ces mentions doivent appara Article
Critères de sélection des donneurs de sang Organisation des soins • Sentinelle L’arrêté du 17 décembre 2019 modifie l’arrêté du 5 avril 2016 fixant les critères de sélection des donneurs de sang. Sont rappelées à titre liminaire, l’interdiction du don pour les mineurs (sauf exception prévu à l’article L1221-5 du Code de la santé publique)
Recueil de données – Forfait Maladie rénale chronique Comptabilité • Sentinelle Une note d’information en date du 25 Octobre 2019 vient préciser les modalités de recueil des indicateurs dans le cadre des forfaits pathologies chroniques pour la maladie rénale chronique. Ce recueil est allégé pour l’année 2019, du fait de la parution tardive des textes.
Prise en charge des ressortissants algériens Comptabilité • Sentinelle Une instruction en date du 17 Octobre 2019 vient préciser les modalités de mise en œuvre du Protocole d’accord entre la France et l’Algérie sur la prise en charge des ressortissants algériens en France. Ce protocole est entré en vigueur le 1er Février 2019. Il permet
Conditions de travail – Exposition professionnelles Ressources Humaines • Santé au travail • Sentinelle Un décret du 27 Décembre 2019 transpose les nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelles à certains agents chimiques, issues de la Directive UE 2017/164 du 31 Janvier 2017 établissant une quatrième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle et vient modifier l’artic
CDD unique pour le remplacement de salariés – Expérimentation Contractuels • Ressources Humaines • Sentinelle Un décret du 18 Décembre 2019, paru au JORF du 19 décembre 2019 et pris en application de l’article 53 de la Loi 2018-771 du 5 Septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui prévoyait l’instauration d’une
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