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Droit public des établissements de santé

Interdiction de certains produits plastique à usage unique

Interdiction de certains produits plastique à usage unique Achats – Marchés publics • Divers • Sentinelle Par un décret en date du 24 Décembre, les conditions d’application de l’interdiction de mise à disposition, à compter du 1er janvier 2020, des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak,…

Portion saisissable et cessible des rémunérations – Révision (décembre 2019)

Portion saisissable et cessible des rémunérations – Révision (décembre 2019) Ressources Humaines • Rémunération Indemnités Allocation Primes • Sentinelle L’article R 3252-2 du code du Travail fixe les limites dans lesquelles la rémunération peut faire l’objet d’une saisie. Ces seuils sont déterminés à partir des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de

Transport long – Permission de sortie – SSR

Transport long – Permission de sortie – SSR Comptabilité • Sentinelle • Transports Une instruction du 11 octobre 2019 vient préciser les modalités de financement complémentaire des suppléments pour les transports dans le cadre des permissions de sortie en SSR. Les transports dans le cadre des permissions de sortie des patients de plus de 20

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (décembre 2019)

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (décembre 2019) Financements • Sentinelle • Spécialité pharmaceutique – Facturation en sus Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (décembre 2019)

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (décembre 2019) Médicaments – Produits de santé • PUI • PUI – Vente au public – Délivrance à domicile • Sentinelle En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en

Forfait IVG

Forfait IVG Financements • Forfait IVG • Sentinelle • Tarification Un arrêté en date du 11 Décembre 2019 vient modifier l’arrêté du 26 Février 2016 relatif aux forfaits afférents aux IVG médicamenteuses. Le montant du forfait comprend la prise initiale, associée le cas échéant à une injection d’anticorps anti-D, ainsi que la prise secondaire. L’arrêté

Violences conjugales – Mesures diverses

Violences conjugales – Mesures diverses Droits des patients – Protection des usagers • Sentinelle • Violences conjugales Une Loi en date du 28 Décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille pose des mesures en matière de lutte contre les violences conjugales qui intéressent indirectement les établissements de santé et