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Droit public des établissements de santé

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (avril 2019)

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (avril 2019) Financements • Sentinelle • Spécialité pharmaceutique – Facturation en sus Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant…

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (avril 2019)

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (avril 2019) Médicaments – Produits de santé • PUI • PUI – Vente au public – Délivrance à domicile • Sentinelle En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en

Agrément associations d’usagers (avril 2019)

Agrément associations d’usagers (avril 2019) Associations représentants des usagers 2019 • Droits des patients – Protection des usagers • Représentation des usagers • Sentinelle L’Association pour la ligue nationale contre l’obésité est agréée à titre national pour 5 ans afin de représenter les usagers aux instances hospitalières ou de santé publique. Par ailleurs, plusieurs agréments

Groupement de coopération sanitaire (GCS) – Approbation – Modalités – Rapport annuel (Incontournable)

Groupement de coopération sanitaire (GCS) – Approbation – Modalités – Rapport annuel (Incontournable) Coopérations • GCS • Sentinelle L’article R.6133-1-1 du code de la santé publique prévoit que la convention constitutive d’un groupement de coopération sanitaire doit être approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé (DGARS) dans le cadre d’une décision dont le

Sentinelle N°239 du 1er au 15 Avril 2019

Sentinelle N°239 du 1er au 15 Avril 2019 Année 2019 • Intégrales • Sentinelle Téléchargez l’article Article réservé aux abonnés Je m’abonne Déjà abonné ? Connectez-vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Retour

PH – Prolongation d’activité – Renouvellement – Préavis

PH – Prolongation d’activité – Renouvellement – Préavis PH/ Personnels médicaux • RH – Fonction Publique • Sentinelle Le Conseil d’Etat est venu, dans un arrêt du 18 mars 2019, poser les principes en matière de renouvellement de prolongation d’activité des praticiens hospitaliers. Ainsi, sur la base de l'article 135 de la loi n° 2004-806

Expérimentation – DASRIA – Valorisation des déchets

Expérimentation – DASRIA – Valorisation des déchets DASRI • Sentinelle • Sécurité – Vigilances Par un arrêté du 28 mars 2019 est détaillée une expérimentation portant sur  la valorisation de la matière des déchets d'activités de soins à risques infectieux  (DASRIA) et assimilés, ayant été soumis à un prétraitement par désinfection au moyen d'un appareil

Limitation – Médicaments – Actes à visée diagnostique – Critères

Limitation – Médicaments – Actes à visée diagnostique – Critères Divers • Médicaments – Produits de santé • Sentinelle En application de l’article L.1151-1 du code de la santé publique, la pratique d’actes, procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou thérapeutique, ainsi que l'utilisation de médicaments peuvent être soumis à des règles spécifiques. Sur