Publications

Droit public des établissements de santé

Admission à la retraite – Non rétroactivité – Illégalité

Admission à la retraite – Non rétroactivité – Illégalité RH – Fonction Publique • Retraite • Sentinelle Dans un arrêt du Conseil d’Etat en date du 6 mai 2019 a été posé le principe de la non rétroactivité de la décision d’admission à la retraite. Dans cette affaire, un agent souhaitant faire prendre en considération…

Substances vénéneuses – Modification de la liste I (mai 2019)

Substances vénéneuses – Modification de la liste I (mai 2019) Médicaments – Produits de santé • Sentinelle • Substance vénéneuse Classement • Substances vénéneuses et stupéfiants La liste I de l’arrêté du 22 février 1990 fixant les listes I et II des substances vénéneuses est modifiée par un arrêté du 20  mai 2019 publié au

Fonds d’Intervention Régional – Mise en œuvre en 2019

Fonds d’Intervention Régional – Mise en œuvre en 2019 Financements • Fonds d’Intervention Régional • Sentinelle Une circulaire du 15 mai 2019 à destination des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé vient préciser pour 2019 : les ressources du FIR et leur répartition régionale pour 2019 les orientations nationales pour 2019 les principes d’utilisation du

Obligation d’emploi – Travailleurs Handicapés – Déclaration (Incontournable)

Obligation d’emploi – Travailleurs Handicapés – Déclaration (Incontournable) Handicap • Non discrimination • Ressources Humaines • Sentinelle Par trois décrets du 27 mai 2019 publiés au JORF du 28 mai 2019 sont définies d’une part, les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par l'application d'un accord dans le secteur privé,

Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) – Modulation positive

Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) – Modulation positive Financements • Sentinelle • Services d’aide et d’accompagnement à domicile En application de l’article 26 IX de la loi n° 2018 – 1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019,  la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie contribue à la

Abandon de poste – Reclassement – Eléments nouveaux

Abandon de poste – Reclassement – Eléments nouveaux Procédure disciplinaire • RH – Fonction Publique • Sentinelle Dans un arrêt en date du 24 avril 2019, le Conseil d’Etat pose le principe de la supériorité d’un avis du comité médical sur un certificat médical qui n’apporte pas d’éléments nouveaux. Dans cette espèce, un agent a

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (mai 2019)

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (mai 2019) Financements • Sentinelle • Spécialité pharmaceutique – Facturation en sus Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (mai 2019)

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (mai 2019) Médicaments – Produits de santé • PUI • PUI – Vente au public – Délivrance à domicile • Sentinelle En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en

Etablissements sous OQN – Campagne tarifaire 2019

Etablissements sous OQN – Campagne tarifaire 2019 2019 • Campagne budgétaire et tarifaire • Financements • Sentinelle Comme chaque année, une instruction vient préciser les modalités de mise en œuvre de la campagne tarifaire pour les établissements de santé privés sous OQN en application des arrêtés du 18 avril 2019 qui ont fixé les éléments